Barème des honoraires de location
Locaux d’habitation nus ou meublés (soumis à la loi du 6 juillet 89, art.5)
Entremise et négociation -> 1⁄2 mois de loyer à la charge du bailleur
Visite, constitution du dossier du locataire, rédaction du bail** -> 8 € du m2 S/Hà la charge du bailleur/locataire
État des lieux location vide** -> 3 € le m2 S/H à la charge du bailleur/locataire
État des lieux location meublée** -> 3 € le m2 S/H à la charge du bailleur/locataire
Location commerciale
Négociation, rédaction du bail, état des lieux -> 30 % HT du loyer annuel HT à la charge du bailleur/locataire
**Le montant TTC imputé au locataire ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond fixé par voie réglementaire
*TVA au taux en vigueur de 20 % incluse